Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 05 avril 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.joliejupette.com (ci-après le « Site ») entre :

Le Vendeur :
Société LAREINE
SIREN : 948 160 734
SIRET (siège) : 948 160 734 00018
RCS : 948 160 734 R.C.S. Nanterre
N° TVA Intracommunautaire : FR88948160734
Siège social : 266 Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, France
Capital social : 1 000 €
Directeur de publication : Théophile Rozan
Email : contact@joliejupette.com
Téléphone : +33 7 59 60 59 80

Et le Client : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Capacité juridique

Le Client déclare avoir la majorité légale et la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente à distance.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Jolie Jupette propose des vêtements et accessoires de mode, notamment des jupes, jupes-culottes, shorts et accessoires.

Les photographies et textes illustrant les produits sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas de différence entre la photographie et la description textuelle du produit, la description textuelle prévaut.

Article 4 – Commande

Le Client peut passer commande directement sur le Site. Toute commande effectuée constitue une commande avec obligation de paiement. Pour passer commande, le Client doit :

• Ajouter un ou plusieurs produits au panier
• Renseigner l’adresse de facturation et de livraison
• Choisir le mode de livraison
• Procéder au paiement

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande constitue une signature électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 – Confirmation de commande

Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception est envoyé au Client par e-mail. Cet accusé de réception précise le montant facturé, les produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison. Il vaut acceptation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir d’annuler ou de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le remboursement sera effectué sous 14 jours.

Article 6 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée de validité et des stocks disponibles.

Article 7 – Frais de livraison

La livraison est offerte pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 65 €. En dessous de ce montant, des frais de livraison de 5,75 € s’appliquent. Les expéditions sont assurées à destination de la France, de la Belgique et de la Suisse.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay

Sécurité des transactions : l’ensemble des transactions sont sécurisées par un certificat SSL et traitées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur.

Article 9 – Livraison

Délai de préparation : les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement (hors week-ends et jours fériés).

Délai d’acheminement : le délai d’acheminement estimé est de 6 à 12 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

Délai de livraison total : au total, comptez environ 7 à 14 jours ouvrés.

Zones de livraison : France, Belgique et Suisse.

Transporteurs : le Vendeur travaille avec Colissimo et d’autres transporteurs reconnus. Le choix du transporteur peut varier selon le poids, la quantité et la destination.

Suivi de commande : un e-mail de confirmation d’expédition incluant le numéro de suivi est envoyé au Client dès l’expédition. Certaines commandes peuvent être liées à plusieurs fournisseurs et expédiées séparément.

Retard de livraison : en cas de retard imputable au Vendeur, le Client peut demander l’annulation de la commande si, après mise en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Le remboursement sera alors effectué sous 14 jours.

Article 10 – Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la livraison. Toute réclamation relative à un vice apparent, une non-conformité ou une avarie liée au transport doit être adressée au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à contact@joliejupette.com.

Article 11 – Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à contact@joliejupette.com ou via le formulaire de contact du Site.

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit à l’adresse : Société LAREINE – 266 Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison.

Conditions de retour : les produits doivent être retournés inutilisés, non endommagés, dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires.

Frais de retour : les frais d’expédition pour le retour sont à la charge exclusive du Client.

Remboursement : le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement est effectué sur le mode de paiement d’origine ou par bon d’achat, selon le choix du Client. Seul le prix effectivement payé (après réduction éventuelle) est remboursé.

Exceptions : les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement.

Article 13 – Annulation de commande

Le Client peut demander l’annulation de sa commande dans les 24 heures suivant l’achat, à condition que celle-ci n’ait pas encore été expédiée. Toute demande d’annulation doit être adressée à contact@joliejupette.com.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site mais ne peut en garantir l’exhaustivité. Le Vendeur s’engage à commercialiser des produits conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une utilisation non conforme du produit.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, marques) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 16 – Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@joliejupette.com.

Article 17 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Article 19 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :

SAS Médiation Solution
222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Tél : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 20 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Société LAREINE
266 Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, France
Email : contact@joliejupette.com
Téléphone : +33 7 59 60 59 80